Ce que dit la loi

 Tous les professionnels sont soumis à des règlementations concernant le recyclage et le traitement de leurs déchets
  • chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets
  • et elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.

La CCPSO propose un service de collecte des déchets aux professionnels de son territoire. Ils doivent être assimilables à des déchets ménagers par leur nature.
En fonction de leur quantité, ils doivent pouvoir être collectés dans les mêmes dispositions (conteneurs, circuits de collecte, mode de traitement) que les déchets ménagers.

Si la demande n'est pas compatible avec les dispositifs mis en oeuvre par la collectivité, elle orientera le professionnel vers un prestataire spécialisé.

Afin de vous aider à mieux appréhender ces règlementations, nous vous proposons un récapitulatif des décrets les plus importants.

 

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le principe de la REP est définit dans l'article L. 541-2 alinéa 1 du Code de l'Environnement :

"toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, dans des conditions propres à éviter les dits effets".

Décret emballages

Le décret emballages (n°94-609 du 13 juillet 1994) est relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, plus particulièrement aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Ce décret est applicable à toute entreprise dont la production de déchets d'emballages est supérieure à 1.1m3 hebdomadaire.
Il précise les obligations de :

  • valoriser les déchets d'emballages par réemploi, recyclage ou incinération avec récupération d'énergie
  • ​trier et stocker les déchets d'emballages dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure. Les déchets d'emballages ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés par la même voie
  • passer un contrat avec un collecteur de déchets déclarés ou une entreprise agréée par la préfecture pour la valorisation des déchets d'emballages
  • tenir à la disposition de l'administration toutes les informations liées à l'élimination des déchets d'emballages.
Décret 5 flux

Décret applicable depuis le 1er juillet 2016 :

Les entreprises (productrices et détentrices de déchets dans le cadre de leur activité : déchets des clients ou des salariés) doivent placer dans une même benne (pour un tri ultérieur) ou instaurer un tri à la source pour les 5 types de matières suivantes : papier-carton, métal, plastique, verre et bois, afin que ceux-ci soient réutilisés ou valorisés.

Après avoir été séparés ou collectés, les déchets peuvent être (3 solutions s’offrent à vous) :

  • valorisés par votre entreprise (vous-même)
  • cédés à un exploitant d’une installation de valorisation
  • cédés à un intermédiaire (collecteur, repreneur) pour être valorisés

Ces déchets séparés à la source ou collectés font l’objet d’un contrôle, c’est pourquoi des justificatifs des déchets cédés (quantité, typologie de déchets) doivent être récupérés auprès de l’exploitant d’installation de valorisation ou de l’intermédiaire (collecteur, repreneur) pour prouver que les déchets ont bien été séparés et valorisés.
Ces attestations doivent être transmises avant le 31/03 de l’année N+1.

Si vous avez recours aux services de la CCPO pour la gestion de vos déchets, vous n’êtes pas concernés par ce décret. SAUF si vous produisez ou détenez plus de 1 100L de déchets par semaine.
 

Décret biodéchets

Décret applicable depuis le 1er juillet 2016 :

Les entreprises productrices ou détentrices d’une quantité importantes de biodéchets ou de déchets composés majoritairement de biodéchets (soit plus de la moitié de la masse totale des déchets) doivent procéder à un tri à la source et une valorisation organique.

Après collecte séparée, les biodéchets peuvent être (2 solutions s’offrent à vous) :

  • valorisés par votre entreprise (vous-même), par un compostage sur place par exemple
  • cédés à un tiers pour être transportés vers un site de compostage ou de méthanisation

Comment savoir si vous êtes un gros producteur ou détenteur de biodéchets ?
Si vous produisez ou détenez une quantité importante de biodéchets, c’est-à-dire si vous dépassez le seuil fixé par l’arrêté du 12 juillet 2011 qui est de 10 tonnes par an (et 60 litres par an pour les huiles alimentaires usagées), vous êtes considérés comme un gros producteur ou détenteur de biodéchets.

Attention : il vous est interdit de mélanger des biodéchets triés avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.

Les tiers chargés de la collecte ont pour obligation de vous délivrer chaque année, avant le 31/03 de l’année N+1, une attestation justifiant des quantités, de la nature des déchets collectés et de leur destination de valorisation finale.